Conditions générales de vente 2027 Fermer
Ventes entre professionnels · La Licorne SAS, SAS au capital de 5 000 € · 92, rue du Connétable 60500 Chantilly · RCS Compiègne 106 161 581
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de bronzes d'art, objets de décoration et articles d'art de la table conclues entre La Licorne SAS, ci-après « La Licorne », et ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique leur acceptation sans réserve et prévaut sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Clients concernés et ouverture de compte
Les ventes sont réservées aux professionnels immatriculés (commerces de décoration, armureries, boutiques d'art de la table et commerces assimilés). L'ouverture d'un compte est subordonnée à la communication d'un numéro SIRET valide et d'un extrait Kbis de moins de trois mois si La Licorne le demande. La Licorne se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte pour un motif légitime.
3. Commandes
Les commandes sont transmises via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. L'envoi d'une demande de commande sur le site n'entraîne aucun paiement. La commande devient ferme à réception de la confirmation écrite de La Licorne, adressée sous 72 heures ouvrées, précisant la disponibilité et le délai de livraison.
Le montant minimum de commande est de 250 € HT. Certaines pièces sont vendues par lots indivisibles, indiqués sur chaque fiche. Toute modification ou annulation d'une commande confirmée doit recevoir l'accord écrit de La Licorne ; les pièces réalisées sur mesure ou fondues spécialement ne peuvent être annulées.
4. Prix
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes, départ entrepôt, la TVA au taux légal étant facturée en sus. La Licorne peut modifier ses tarifs à tout moment. Le Client fixe librement ses prix de revente.
5. Livraison et frais de port
La livraison est franco de port en France métropolitaine à partir de 750 € HT de marchandises. En dessous, une participation forfaitaire de 35 € HT est facturée. Les livraisons hors France métropolitaine font l'objet d'un devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande, sauf retard supérieur à 60 jours après mise en demeure.
Tout retard ou annulation de commande imputable à La Licorne ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
6. Transport et réception
Les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur. Le Client doit vérifier les colis en présence du livreur et inscrire des réserves précises sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquant. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, il doit confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, avec copie à La Licorne. Les réclamations relatives à la non-conformité de la commande doivent être adressées par écrit dans un délai de 8 jours après réception, photographies à l'appui.
7. Retours
Entre professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation. Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable écrit de La Licorne. Les marchandises retournées doivent être neuves, dans leur emballage d'origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client, sauf erreur ou défaut imputable à La Licorne. Un retour accepté donne lieu, au choix de La Licorne, à un remplacement ou à un avoir.
8. Caractéristiques des pièces
Les pièces proposées étant des productions artisanales, de légères variations de teinte, de patine, de dimensions (± 5 %) et de finition entre deux exemplaires, ou par rapport aux photographies, sont inhérentes à ce savoir-faire. Elles ne constituent ni un défaut ni une non-conformité.
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'un stockage inadapté, d'un nettoyage avec des produits abrasifs ou d'une usure normale de la patine. La responsabilité de La Licorne est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux.
10. Paiement
Pour une première commande, La Licorne peut exiger un paiement avant expédition. Ensuite, les factures sont payables par virement à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Ce délai respecte les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. La Licorne peut en outre suspendre les livraisons en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.
11. Réserve de propriété
La Licorne conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le Client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de son activité normale ; en cas de défaut de paiement, La Licorne pourra revendiquer les marchandises encore en stock. Le Client supporte les risques de perte ou de détérioration dès la livraison et s'engage à les assurer.
12. Propriété intellectuelle et visuels
Les modèles, objets, sculptures, photographies et la marque « La Licorne » restent la propriété exclusive de La Licorne ou de ses artistes. Le Client est autorisé à utiliser les visuels fournis uniquement pour promouvoir la revente des produits, en boutique, sur son site ou ses réseaux sociaux, avec mention de la marque. Toute reproduction ou copie des modèles est interdite.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une rupture d'approvisionnement en métal, un incident en fonderie ou une perturbation des transports.
14. Données personnelles
Les données communiquées par le Client sont traitées conformément aux mentions légales du site et au RGPD.
15. Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées non conformes, nulles ou inapplicables, en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elles seraient réputées non écrites et remplacées de plein droit par la disposition légale ou réglementaire applicable la plus proche de l'intention initiale des parties. Les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Compiègne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.